Mentions légales

Cette page identifie l'éditeur de ce site et précise à quelles conditions il peut être utilisé. Il s'agit d'informations obligatoires au titre de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002, relative aux services de la société de l'information, accessibles depuis le pied de chaque page, sans inscription préalable et sans frais.

Qui édite ce site

GRAUBO REAL ESTATE, S.L.U., société unipersonnelle.

• Numéro d'identification fiscale (NIF) : B93839157
• Siège social : Plaça de la Salle 2, 43002 Tarragone, Espagne
• Courriel : ramon@graubo.com
• Téléphone : +34 696 373 839 — ligne mobile ordinaire, sans surtaxe
• Site web : realestate.graubo.com

La mention du caractère unipersonnel est exigée par l'article 13.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, et c'est pourquoi la dénomination est toujours écrite en entier. L'identité de l'associé unique figure au Registre du commerce et n'est pas publiée ici : c'est une donnée personnelle que ce site n'a pas besoin de traiter.

Données registrales

Immatriculée au Registre du commerce de Tarragone, feuillet T-66739, inscription 1, sur folio électronique.

Il n'y a ni tome ni folio papier, et ce n'est pas un oubli : depuis que la loi 11/2023 a clos les registres à feuillets mobiles, les inscriptions sont portées sur folio électronique et les numéros de tome et de folio ne sont plus délivrés. La référence ci-dessus est complète.

• Identifiant unique européen (EUID) : ES43017.000456620
• Acte constitutif : protocole 2026/1525, devant le notaire de Tarragone Martín Garrido Melero, le 22 juillet 2026
• Date d'immatriculation : 23 juillet 2026

L'EUID n'est pas une mention obligatoire. Il est publié parce qu'il permet de retrouver la société dans le système européen d'interconnexion des registres sans dépendre de l'orthographe du nom, ce qui compte pour qui arrive sur ce site depuis l'étranger.

Activité et régime professionnel

L'activité est l'intermédiation, le conseil et la gestion en matière de vente et d'achat de logements, au sens de l'article 55 de la loi catalane 18/2007, relative au droit au logement. Uniquement la vente : cette agence n'intervient pas en location.

Exercer comme agent immobilier en Catalogne exige une inscription au registre catalan des agents immobiliers (Registre d'Agents Immobiliaris de Catalunya), tenu par l'Agència de l'Habitatge de Catalunya, d'où provient le numéro AICAT. Il ne s'agit pas d'une autorisation administrative préalable ni d'une licence : c'est une inscription obligatoire à un registre, et la Generalitat ne répond pas des agissements de l'agent inscrit.

Cette société est inscrite au Registre d'Agents Immobiliaris de Catalunya sous le numéro AICAT 14301, attribué le 28 août 2026. L'inscription est vérifiable dans le moteur de recherche public des agents immobiliers enregistrés de l'Agència de l'Habitatge de Catalunya. Le numéro figure également au pied de toutes les pages de ce site.

Cette société est adhérente, et non inscrite à un ordre, et elle l'est auprès de deux associations professionnelles. C'est ce qui explique que les deux couvertures ci-dessous relèvent de polices collectives distinctes :

• Asociación Profesional de Agentes de la Propiedad Inmobiliaria de Tarragona (APAI), NIF G55606933, C/ de Canyelles 3, 1.º, 43001 Tarragone. Adhésion de cette société le 31 juillet 2026, avec effet au 1er août, sous le numéro d'adhérente APAI-470.
• Asociación Profesional de los Agentes Inmobiliarios, Siglo XXI, de portée nationale, domiciliée à la même adresse, dont l'adhérent institutionnel est l'ordre des agents immobiliers de Tarragone (Col·legi d'Agents de la Propietat Immobiliària de Tarragona).

Ce n'est pas une inscription à un ordre, et la différence n'est pas une nuance : l'article 9 des statuts de la seconde réserve la qualité d'inscrit aux membres de l'ordre, qui deviennent adhérents de ce seul fait, et le chemin inverse n'existe pas. C'est pourquoi le terme « ordre » et son emblème ne sont pas utilisés ici. L'emblème qui revient aux adhérents porte les initiales AAI et il est, en vertu de l'article 4 de ces mêmes statuts, distinct de celui de l'ordre.

L'agent qui exerce l'activité est Ramon Grau Bernad, administrateur unique de la société.

L'accès à cette activité n'est réservé ni à un diplôme ni à l'appartenance à un ordre professionnel. Les exigences de qualification professionnelle du décret catalan 12/2010 sont remplies.

Assurance et garantie

Les deux couvertures sont des conditions d'exercice au titre de l'article 55.3 de la loi 18/2007. L'article 6.2 du décret 12/2010 impose de communiquer le nom de l'établissement et la référence à qui en fait la demande ; ils sont publiés ici d'emblée, avec leurs montants, parce que celui qui confie la vente de sa maison a le droit de le vérifier sans avoir à demander.

Responsabilité civile professionnelle. Police collective n° T-10.445.029-L auprès d'Occident GCO, S.A.U. de Seguros y Reaseguros (NIF A-28119220), souscrite par l'Asociación Profesional de Agentes de la Propiedad Inmobiliaria de Tarragona, avec adhésion de cette société le 1er août 2026.

Garantie de cautionnement. Certificat n° 4 381 858 auprès d'Atradius Crédito y Caución, S.A. de Seguros y Reaseguros (NIF A28008795), au titre de la police collective n° 4 329 072 de l'Asociación Profesional de los Agentes Inmobiliarios, Siglo XXI. Émis le 1er août 2026, par périodes annuelles reconduites automatiquement. Limite : 60 000 €.

Le cautionnement garantit le paiement d'une indemnité pour les sommes que l'agence reçoit dans l'exercice de son activité d'intermédiation, jusqu'à ce qu'elle les mette à la disposition de leurs destinataires. Les deux certificats sont émis pour satisfaire aux exigences de l'article 55.3 de la loi 18/2007 et du décret 12/2010, c'est-à-dire pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier en Catalogne. Une copie de l'un comme de l'autre est communiquée à qui la demande.

Code de conduite

En tant qu'adhérente, la société est liée par les statuts de l'Asociación Profesional de los Agentes Inmobiliarios, Siglo XXI, dont l'article 10 fait de l'adhésion un engagement à se soumettre aux principes d'éthique et de déontologie professionnelle, et dont l'article 12.g en fait un devoir de tout adhérent.

Il n'existe pas de code de déontologie publié comme document distinct : ce sont ces statuts, et ces deux articles. Et l'engagement n'est pas décoratif : les articles 38 à 43 mettent en place un régime disciplinaire qui classe les manquements en légers, graves et très graves, exige un dossier et une audition préalable, et vise expressément la négligence dans les devoirs professionnels de l'agent immobilier lorsqu'elle porte préjudice à un autre adhérent.

Les statuts sont envoyés par courriel à qui les demande, le jour ouvré même. Si l'association vient à les publier à une adresse stable, le lien sera ajouté ici.

Prix

Lorsque ce site indiquera le prix d'un bien, il précisera le montant total à acquitter, avec le détail des postes qui le composent et les taxes comprises lorsqu'elles font partie du prix, ainsi que les frais supplémentaires répercutés et qui les supporte. Ceux qui ne peuvent être calculés à l'avance seront indiqués avec la manière dont ils sont déterminés. C'est le standard de l'article 20.1.c du texte refondu de la loi générale de protection des consommateurs et de l'article 211-3 du Code de la consommation de Catalogne ; l'article 10.1.f de la loi 34/2002 exige en outre d'indiquer clairement si le prix comprend ou non les taxes applicables.

L'achat d'un logement comporte des taxes et des frais qui ne sont pas inclus dans le prix affiché et qui dépendent de chaque opération. Ils sont détaillés par écrit avant tout engagement, et ne sont jamais présentés comme des estimations lorsqu'il s'agit de montants certains.

Les biens publiés ici

Lorsque ce site publiera des biens, chaque annonce portera au minimum la localisation, l'état du bien, le numéro AICAT de l'agence et la classe énergétique. L'article 59 de la loi 18/2007 énumère neuf mentions obligatoires dans la publicité immobilière, et toutes ne s'appliquent pas à la vente d'un logement déjà construit : celles qui s'appliquent à un bien donné figureront dans son annonce.

Elle portera aussi deux engagements que la loi n'oblige pas à écrire ici :

• Aucun logement n'est publié sans mandat écrit signé avec le propriétaire. L'article 58.5 de la loi 18/2007 l'interdit, et c'est par ailleurs le seul moyen de savoir que celui qui confie la vente est en droit de le faire.
• Aucun logement n'est publié sans certificat d'habitabilité en vigueur ni sans certificat de performance énergétique enregistré. Le certificat d'habitabilité ne figure plus dans l'annonce, mais il doit exister au moment de la publier.

Les données de chaque annonce portent leur date de mise à jour, et il est précisé lesquelles proviennent du propriétaire. Il n'y a ici aucune clause exonérant des erreurs : selon l'article 58.4 de la loi 18/2007, les données, caractéristiques et conditions figurant dans la publicité d'un logement sont ensuite opposables par l'acquéreur même si elles ne figurent pas au contrat. La bonne réponse est donc de corriger ce qui est faux, non de se dégager par avance de toute responsabilité. Si vous relevez une donnée inexacte, écrivez et elle sera corrigée.

Consulter ce site ou lire une annonce n'engage à rien et ne crée aucune obligation d'acheter.

Réclamations

Vous pouvez réclamer par l'un de ces quatre canaux :

• Courriel : ramon@graubo.com
• Téléphone : +34 696 373 839
• Courrier postal : GRAUBO REAL ESTATE, S.L.U., Plaça de la Salle 2, 43002 Tarragone, Espagne
• Le formulaire de ce site, lorsqu'il sera actif

Délai de réponse : quinze jours à compter de la réception de la réclamation, comme l'exige l'article 21.3 du texte refondu de la loi générale de protection des consommateurs dans sa rédaction en vigueur. C'est l'engagement ; le délai de 24 heures ouvrées que cette agence publie vaut pour les demandes de renseignements, non pour les réclamations.

Cette société dispose des feuilles officielles de plainte, réclamation et dénonciation de la Generalitat de Catalunya, conformément au décret 121/2013, en catalan, en espagnol et en anglais. Elles sont envoyées par courriel ou par voie postale à qui les demande, et remises en main propre lors des rendez-vous.

Plaça de la Salle 2 est le siège social et l'établissement professionnel de la société, et cette adresse reçoit le courrier postal. Les rendez-vous, en revanche, ont lieu dans le logement mis en vente ou chez le propriétaire : une demi-heure à l'intérieur d'une maison en montre plus qu'une heure de part et d'autre d'un comptoir, et cela épargne le déplacement au vendeur.

Si la réponse ne règle pas le différend, la réclamation peut être portée devant l'Agence catalane de la consommation de la Generalitat de Catalunya, ou devant le service de la consommation de la commune concernée.

Cette société n'adhère aujourd'hui à aucun système d'arbitrage de la consommation ni à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Si elle y adhère un jour, cette page le dira et l'emblème correspondant sera affiché là où il doit l'être. La voie judiciaire reste ouverte en tout état de cause.

Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, plans, vidéos, le logo et le nom de domaine de ce site appartiennent à GRAUBO REAL ESTATE, S.L.U. ou sont utilisés avec l'autorisation de leur titulaire. Les reproduire, les diffuser ou les transformer à des fins commerciales nécessite une autorisation écrite.

Établir un lien vers ce site ne nécessite aucune autorisation : un lien vers une page librement accessible n'est pas un acte de communication au public, et un site qui l'interdit demande quelque chose qu'il ne peut pas demander.

Les quatre langues

Ce site existe en catalan, en espagnol, en anglais et en français. Les quatre versions de cette page, de la politique de confidentialité et de la politique cookies disent la même chose, portent le même numéro de version et la même date, et aucune n'est publiée avant les trois autres.

La version catalane est la version de référence, parce que le Code de la consommation de Catalogne reconnaît aux consommateurs le droit de recevoir en catalan l'information de caractère fixe et la documentation contractuelle. Cela ne rend pas les trois autres purement informatives : chaque version vaut par elle-même et aucune ne limite des droits que la loi reconnaît.

Droit applicable

Le droit espagnol et le droit catalan s'appliquent, le Code de la consommation de Catalogne et le texte refondu de la loi générale de protection des consommateurs constituant des règles impératives dans les relations avec les consommateurs.

Il n'y a ici aucune clause attributive de juridiction, et c'est délibéré : face à un consommateur, une telle clause serait nulle. Les tribunaux compétents sont ceux que la loi désigne, lesquels, s'agissant d'un immeuble, sont généralement ceux du lieu où il se trouve.

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Au 27 août 2026, ce site ne dépose aucun cookie, n'écrit rien dans le stockage local de votre navigateur et ne charge aucun script tiers. Les polices de caractères sont servies depuis ce même domaine. C'est pourquoi vous ne verrez aucune bannière de consentement, et pourquoi vous pouvez le vérifier vous-même en une seconde.

Le détail se trouve dans la politique cookies. Ce qui est fait de vos données, lorsque vous les confiez, se trouve dans la politique de confidentialité.

Version 1.3 · 28 août 2026. Toute modification de fond fait monter le numéro de version, est datée, et est publiée simultanément dans les quatre langues.